Passeports et CIN des voyageurs : ce que la loi 09-08 change pour une conciergerie
Mis à jour le 2 novembre 2026
Chaque arrivée vous fait manipuler une pièce d'identité. La loi vous y oblige : pas de fiche de police sans elle. Mais le carnet, la photo du passeport reçue sur un téléphone ou le tableau partagé avec l'équipe forment aussi un fichier de données personnelles, et ce fichier a ses propres règles.
Ce guide d'agencewebbot.com détaille ces règles, textes officiels à l'appui. Le lien entre les deux est écrit dans la loi : l'article 36 de la loi 80-14 impose la déclaration des voyageurs « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ». Au Maroc, ce texte est la loi 09-08, contrôlée par la CNDP.
L'essentiel : un fichier qui contient le numéro de CIN demande une autorisation préalable de la CNDP, pas une simple déclaration. La loi réclame la présentation de la pièce d'identité, et nous n'y avons trouvé aucune obligation d'en garder la photo. Les bulletins se gardent un an.
Demander une démo de l'assistant WhatsApp d'Agence WebBotIl répond à vos voyageurs de jour comme de nuit.Autorisation ou déclaration : le numéro de CIN fait la différence
L'article 12 de la loi 09-08 pose deux régimes. Il soumet à autorisation préalable les « données comportant le numéro de la carte d'identité nationale de la personne concernée ». Pour les autres cas, il demande une déclaration préalable. La page officielle de la CNDP le redit : l'autorisation s'impose si le traitement utilise le numéro de CIN.
| Ce que contient votre fichier | Formalité auprès de la CNDP |
|---|---|
| Numéro de CIN (voyageurs marocains, équipe) | Autorisation préalable (art. 12-1-e) |
| Numéro de passeport, sans aucun numéro de CIN | Le passeport n'est pas nommé à l'article 12 : il tombe a priori dans la déclaration préalable. Nous n'avons trouvé aucune position de la CNDP sur ce cas précis. |
| Données transférées ou hébergées à l'étranger | Démarche de transfert en plus, selon la CNDP |
Dès qu'un seul voyageur marocain passe, ou qu'un employé est enregistré avec sa CIN, le premier cas s'applique en pratique à tout le fichier.
Point à ne pas prendre pour acquis. La délibération n° 32-2015 sur la gestion des clients offre une déclaration simplifiée, mais sa liste de données ne cite ni le numéro de CIN ni celui du passeport, et ses finalités ne parlent pas de déclaration à la police. La cocher pour un fichier de pièces d'identité n'est donc pas une solution sûre.
Zone grise. L'article 12 s'ouvre par « sauf dispositions législatives particulières ». La fiche de police découle d'une autre loi : ce fait dispense-t-il de la formalité pour les seuls bulletins ? Nous n'avons trouvé aucun texte qui tranche, et l'article 36 de la loi 80-14 renvoie justement à la protection des données. Posez la question à la CNDP et gardez sa réponse écrite.
Ce que le voyageur doit savoir avant de donner sa pièce
L'article 5 impose d'informer la personne avant la collecte, et les documents de collecte doivent porter cette information. Pour une fiche ou un message d'arrivée, cela revient à indiquer :
- qui traite les données (votre société ou le propriétaire) ;
- pourquoi : la déclaration légale des voyageurs ;
- qui les reçoit : les services de police ou de gendarmerie, et l'autorité chargée du tourisme pour les statistiques ;
- que la réponse est obligatoire, et ce qui se passe sans elle ;
- comment exercer le droit d'accès et de rectification ;
- le numéro du récépissé de déclaration ou de l'autorisation de la CNDP.
Le voyageur peut demander à accéder à ses données, sans frais (article 7). Une rectification doit être faite dans un délai franc de dix jours (article 8).
Combien de temps garder quoi
- Les bulletins individuels d'hébergement : une année, à la disposition de la sûreté nationale ou de la gendarmerie sur demande (article 38 de la loi 80-14).
- Tout le reste : pas plus longtemps que nécessaire à la finalité (article 3 de la loi 09-08). Une fois le bulletin rempli, on voit mal à quoi sert encore la photo du passeport.
Photo ou simple présentation ? L'article 37 de la loi 80-14 exige « la production de pièces d'identité » et un bulletin signé. Il ne parle pas de copie. Or l'article 3 de la loi 09-08 veut des données « adéquates, pertinentes et non excessives ». Nous n'avons pas trouvé de position de la CNDP sur la copie de la pièce à l'hébergement : c'est une zone grise. Notre lecture prudente : voir la pièce, remplir le bulletin, ne pas conserver d'image.
Le téléphone est souvent le vrai problème
Une photo de passeport envoyée sur WhatsApp reste sur le téléphone, dans la galerie et parfois dans une sauvegarde en ligne. L'article 23 impose des mesures de sécurité adaptées aux risques. Trois habitudes réduisent le danger :
- ne demandez pas de photo si le voyageur peut présenter sa pièce à l'arrivée ;
- si une photo arrive quand même, reportez les informations puis supprimez-la, sauvegardes comprises ;
- limitez l'accès aux bulletins aux personnes qui en ont besoin, et rangez-les sous clé ou derrière un mot de passe.
Les articles 43 et 44 encadrent le transfert vers l'étranger, et la CNDP liste une demande distincte lorsque des données sont hébergées ou transmises hors du Maroc. Sauvegarde en ligne, tableur hébergé hors du pays : à vérifier avant de s'en servir.
Chez nous, Atlas ne demande jamais de pièce d'identité de sa propre initiative, et il n'en lit ni n'en recopie aucun élément : cette démarche reste à la conciergerie. Notre guide sur l'automatisation des messages explique pourquoi.
Conciergerie ou propriétaire : qui répond du fichier ?
La loi 80-14 vise l'exploitant. La loi 09-08 vise le responsable du traitement, celui qui décide pourquoi et comment les données sont traitées. Ce n'est pas forcément la même personne. Si une conciergerie agit pour le compte du propriétaire, l'article 23 demande de choisir un sous-traitant offrant des garanties suffisantes. La qualification dépend des faits, et nous n'avons trouvé aucun texte propre aux conciergeries. Écrivez donc la répartition dans le contrat de conciergerie : qui collecte, qui déclare, qui conserve, qui détruit, et qui fait la démarche à la CNDP.
Ce que vous risquez
| Manquement | Sanction prévue par la loi 09-08 |
|---|---|
| Fichier sans la déclaration ou l'autorisation exigée (art. 52) | Amende de 10 000 à 100 000 DH |
| Refus du droit d'accès, de rectification ou d'opposition (art. 53) | Amende de 20 000 à 200 000 DH par infraction |
| Conservation au-delà de la durée permise (art. 55) | 3 mois à 1 an de prison et 20 000 à 200 000 DH, ou l'une des deux peines |
| Absence des mesures de sécurité (art. 58) | 3 mois à 1 an de prison et 20 000 à 200 000 DH, ou l'une des deux peines |
| Auteur personne morale (art. 64) | Amendes doublées ; confiscation partielle ou fermeture possibles |
Ces sanctions s'ajoutent à celles de la loi 80-14 sur la déclaration des voyageurs. Avoir une conciergerie en société ne met donc pas à l'abri : l'article 64 double les amendes, sans préjudice des peines de ses dirigeants.
Par où commencer cette semaine
- Listez où se trouvent aujourd'hui les pièces d'identité : carnet, téléphones, messageries, tableurs.
- Supprimez les images dont vous n'avez plus besoin, en gardant les bulletins pendant l'année prévue.
- Ajoutez la mention d'information à votre fiche et à votre message d'arrivée.
- Déposez la demande d'autorisation ou la déclaration en suivant la procédure de notification de la CNDP, et décrivez votre activité telle qu'elle est.
- Reportez le numéro obtenu sur votre mention d'information.
Questions fréquentes
Une conciergerie doit-elle déclarer son fichier de voyageurs à la CNDP ?
Oui, sauf disposition législative particulière : la loi 09-08 soumet les traitements à une déclaration préalable, et à une autorisation préalable dès que les données comportent le numéro de CIN. Pour les seuls bulletins de police, le texte ne tranche pas clairement : demandez une réponse écrite à la CNDP.
Ai-je le droit de garder une photo du passeport ?
La loi 80-14 exige la production d'une pièce d'identité et un bulletin signé, pas une copie. La loi 09-08 interdit les données excessives. Nous n'avons pas trouvé de position de la CNDP sur ce point précis : le plus prudent est de ne pas conserver d'image une fois le bulletin rempli.
Combien de temps garder les bulletins individuels d'hébergement ?
Une année, à la disposition de la sûreté nationale ou de la gendarmerie sur demande : c'est l'article 38 de la loi 80-14.
Quelle amende pour un fichier non déclaré ?
De 10 000 à 100 000 dirhams selon l'article 52 de la loi 09-08, et le double pour une société selon l'article 64.
En résumé
Pour agencewebbot.com, ce travail se fait une fois, puis il tient en quelques gestes par arrivée. C'est aussi une réponse claire à donner à un propriétaire qui vous demande où sont gardés les passeports de ses voyageurs.
Ce guide est rédigé par Bouchaib Hachmi pour Agence WebBot, assistant WhatsApp pour la gestion locative au Maroc (agencewebbot.com). Textes relus le 2 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste : vérifiez votre cas auprès de la CNDP ou d'un professionnel.
Image générée par intelligence artificielle.
Textes consultés le 2 novembre 2026
- Loi n° 09-08, Bulletin officiel n° 5714 (CNDP)
- CNDP : liste des infractions et des sanctions
- CNDP : conditions, déclaration et autorisation
- CNDP : délibération n° 32-2015, gestion des clients
- CNDP : procédure de notification (juillet 2025)
- Loi n° 80-14, articles 36 à 38 (ministère du Tourisme)
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